CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ce site est géré par l'association CE+ SERVICES. Les conditions générales de vente qui s’appliquent au service de ventes et de réservation de billets de spectacles et loisirs sont exclusivement celles de CE+ SERVICES. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires.
Les billets vendus sur le site www.ceplusservices.fr sont réservés aux Adhérents et ouvrants-droit détenteurs de la carte CE+ Services !
Toutefois, certaines activités proposées, peuvent aussi comporter des conditions spécifiques à l'Organisateur ou au site concerné, auquel cas, elles seront clairement mentionnées. Le site www.ceplusservices.fr représente ses partenaires organisateurs/fournisseurs de billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie. Dans ce cas, dès la vente finalisée, les conditions générales des prestataires se substituent à celles de CE+ Services.
ARTICLE 1 : PRIX ET NOMBRE DE PLACES
1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors traitement d'expédition. Le prix payé par le client ne peut être modifié sans l'accord du partenaire ou de l’organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par CE+ SERVICES. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. Spécifiquement pour les représentants des adhérents, toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 2000 euros fera l’objet d’un devis dont le règlement devra être effectué avant la réalisation de la vente.
1.2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.3 CE+ SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes par le prestataire.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ
Les réservations des billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. Dans le panier, la page "Mon panier" vous permet de vérifier à votre guise que les billets qui vous sont attribués correspondent bien à votre souhait. À tout moment avant la confirmation de paiement, vous avez la possibilité dans la page "Mon panier" d'annuler ou de modifier la commande en cliquant sur le bouton correspondant. Si les stocks ne sont pas disponibles sur notre site internet, c’est qu’ils sont en cours de réapprovisionnement ! Des délais plus ou moins longs de réapprovisionnement peuvent exister selon chaque prestataire, indépendamment de notre volonté !
ARTICLE 3 : CONCERTS ET SPECTACLES
Pour les responsables de Structures et CE : merci de noter que nous n’avons pas l’intégralité des offres concerts et spectacles en stock mais que nous passons commande au fur et à mesure aux prestataires.
Selon les évènements et les lieux, l’organisateur nous propose des billets en version E-Billet que nous pouvons envoyer par mail. Pour les versions papiers, nous avons des délais de 10-15 jours d’approvisionnement ce qui implique une anticipation des commandes.
Pour les Ouvrants-droit (salariés) : pour toute billetterie non commandable en ligne, les commandes sont à passer par l’intermédiaire de votre responsable de CE ou structure qui nous les transmettra.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 Le paiement par carte bancaire est le seul moyen de paiement accepté sur le site www.ceplusservices.fr. CE+ Services se réserve la possibilité de faire évoluer les moyens de paiement en ligne.
4.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes : Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard...)
4.3 Dans nos locaux, sont acceptés les règlements suivants : CB, Chèque, Espèces. CE+ Services se réserve la possibilité de faire évoluer les moyens de paiement acceptés à notre guichet.
ARTICLE 5 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Sécurisation des paiements. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage Paybox 3D Secure pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
5.2 Données personnelles. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures. Elles nous permettent également de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation.
Les données sont également susceptibles d’être communiquées aux organisateurs/producteurs pour le compte duquel nous intervenons uniquement si elles sont nécessaires à l'organisation de la prestation. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer à CE+ Services, 24 A RD 201 – Zone Actipolis 1 – 68390 SAUSHEIM, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Votre commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage CE+ Services qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée et bien payée. Ce mail de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée à la prise de commande sous la responsabilité du client.
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente », vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par www.ceplusservices.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CE+ Services et ses partenaires.
ARTICLE 8 : OBTENTION DES BILLETS
8.1 Le traitement et l’expédition de la commande se font dans un délai de 24 à 48 heures, jours ouvrés et hors fermetures annuelles de CE+ Services à l’adresse mentionnée par le client.
Le temps d’obtention de vos billets est lié au délai existant avec les services postaux et à la disponibilité des stocks. Toutefois, la poste reste l'unique responsable en cas de perte et/ou non réception des billets une fois l'envoi effectué. La poste devient, à compter de l’envoi, le seul interlocuteur du client. CE+ Services s’engage à fournir tout élément utile au client pour ses démarches auprès de la poste.
8.2 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse que vous indiquez au cours du processus de commande.
8.3 En cas de grève des services postaux, seul le retrait au guichet de CE+ Services garantit les délais sur présentation de la carte CE+ Services de l'année en cours. Pour tout paiement par carte bancaire, le montant est débité dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets au siège de CE+ Services.
8.3 CE+ Services décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte ou de vol des identifiants. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat ni effectué de re édition du ticket, réémission du billet, de quelque nature que ce soit. Le mode d’obtention des billets est lié au délai existant entre la date de réservation et la date de la manifestation. Certaines billetteries peuvent avoir un type d’envoi imposé, dans ce cas il est précisé dans le descriptif du billet.
8.4 Par courrier, le temps d’obtention des billets est lié au délai existant avec les services postaux. Pour des envois de billets, des frais postaux seront ajoutés à votre commande avec 3 modes d’envois pour les Responsables de structure : Lettre simple prioritaire, lettre suivie qui est munie d'un code barre, permettant le suivi de son acheminement par La Poste. Elle est déposée par le facteur dans votre boîte aux lettres, sans que vous deviez être présent pour signer. Mais, en cas de perte de l'enveloppe par La Poste, il n'y a aucune assurance ni indemnité pour son contenu et enfin l’envoi en recommandé R1 - R2 – R3 sans accusé de réception !
8.5 Par E-ticket, E-billet ou billet électronique est disponible sur certains évènements réservés sur Internet. A la différence du billet traditionnel, l’E-ticket est un billet imprimable chez soi en couleur ou en noir et blanc à partir de votre imprimante reliée à votre ordinateur. Il utilise un code à barres unique et différent pour chaque billet. Chaque E-ticket est scanné à l’entrée du lieu (salle et autres) et sa validité est contrôlée. Exemple : si vous achetez 2 billets électroniques, vous imprimerez 2 billets sur du papier format A4 blanc et vierge recto/verso. Après le paiement de votre commande, il vous est proposé d’imprimer vos E-tickets au format PDF (Adobe Acrobat Reader). Vous pouvez aussi sauvegarder les E-tickets sur votre ordinateur et les imprimer au moment opportun ou si vous vous apercevez qu’il est illisible. Le E-ticket n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour). L’e-ticket codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable. Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
En cas de perte ou de vol, CE+ Services décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet. Des frais spécifiques d’un montant de 2,50 € par commande sont appliqués lorsque vous choisissez ce mode d’obtention de votre billet. Ces frais sont liés aux coûts de développement, de maintenance et de fonctionnement de ce service de billetterie dématérialisée.
ARTICLE 9 : ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
9.1 Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de loisirs ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
9.2 Un billet de loisirs ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d'une prestation loisirs et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l’organisateur celui-ci n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée du lieu de la prestation loisirs, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
9.3 Les prestations loisirs se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. CE+ Services ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.
9.4 À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que CE+ Services, dans la mesure du possible, lorsqu'il aura lui-même été prévenu par l’organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre.
9.5 En cas d’annulation de l’événement par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à : CE+ Services – 24 A RD 201 – Zone Actipolis 1 – 68390 SAUSHEIM.
Nous vous conseillons de les retourner par envoi recommandé afin de conserver une trace de votre envoi. Nous vous informons que seul le prix du billet vous sera remboursé. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone ou au siège de l'association.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. En l’espèce, tous les litiges ou contentieux relèvent des tribunaux du siège social de CE+ Services, soit Mulhouse.